■ Dossier médical (cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
Votre dossier médical est constitué au sein de l’établissement et comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place avec ou sans accompagnement d’un médecin, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

■ Personne de confiance (cf. article L. 1111-6 du code de la santé publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins
et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas
en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

■ Directives anticipées (cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits du patient concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de son traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.     Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, sur la désignation de votre personne de confiance ou vos directives anticipées, des fiches informatives seront à votre disposition à l’accueil ou dans le service.  

■ Le dons d’organes
Faire un don d'un de ses organes ou de certains tissus après le décès est un geste généreux et utile : il peut sauver la vie d'une autre personne.
Les prélèvements d'organes sont réglementés par la Loi Bioéthique N° 2004 – 800 du 6 Août 2004.
Elle fixe le principe qu'un prélèvement d'organes peut-être pratiqué sur une personne décédée dès lors qu'elle n'a pas fait connaître de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.


Chacun a le droit de s’opposer au prélèvement d’organe mais il doit faire connaître sa décision à l’Agence de la Biomédecine à l’adresse suivante:

1 avenue du Stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex
Tél: 01 55 93 65 50

■ Informatique et liberté
Les informations vous concernant, tant sur le plan médical qu’administratif, font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Les informations médicales, protégées par le secret médical, sont sous la responsabilité du médecin en charge du département de l’information médicale « DIM ». Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre admission, au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif des professionnels autorisés.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et de modification de celles-ci, sur demande écrite formulée auprès de la direction de l’établissement.